Alors que la Commission européenne a annoncé la parution prochaine d’une note relative à la signature et ratification d’ACTA par l’Union européenne, La Quadrature a envoyé une lettre à Christine Lagarde, Ministre de l’Économie. L’organisation citoyenne demande solennellement à la France de ne pas signer cet accord dangereux et illégitime et encourage les citoyens de tous les pays ayant pris part aux négociations à faire de même.

Ces dernières semaines, quelques détails ont émergé concernant la ratification de l’ACTA. Le 1er mai, l’ACTA a été ouvert aux signatures, et, fin mai, la Commission a déclaré qu’elle présenterait rapidement un projet de décision européenne relative à la ratification de l’accord1. Il semble également que chaque État Membre de l’Union devra également individuellement signer ACTA2, même si la Commission doit encore détailler la procédure. Une chose est sûre cependant : la signature de l’ACTA par les gouvernements qui l’ont négocié ouvrira ensuite la voie à sa ratification par les Parlements, qui se prononceront sur l’accord sans possibilité de l’amender.

ACTA doit être rejeté. Dans l’environnement numérique, son entrée en application pourrait conduire au développement de sanctions extra-judiciaires contre les atteintes au droit d’auteur, violant le droit à un procès équitable ainsi que la neutralité du Net et la liberté d’expression3. Sous couvert d’une inoffensive « coopération »4, les autorités américaines et européennes sont en réalité en train de mettre en place une stratégie dangereuse qui s’attaque au partage de la culture en ligne et protège les modèles économiques obsolètes des industries du divertissement. Cette stratégie a été réaffirmée à l’occasion du G8, le 27 mai dernier5.

Si l’ACTA est adopté, les lobbies du droit d’auteur et leur traditionnelle technique de blanchiment politique — qui consiste à adopter des dispositions extrémistes à l’échelle internationale pour les imposer au niveau national — auront réussi. Il est encore temps de contacter votre gouvernement pour lui dire pourquoi il doit s’opposer à la signature de l’ACTA.

Lettre:

À: Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Objet : La France doit s’opposer à la signature de l’ACTA

Dans les prochains jours, les représentants des pays négociateurs de l’accord international anti-contrefaçon (connu sous son acronyme anglais « ACTA ») doivent se retrouver pour signer ce texte et ouvrir ainsi la voie aux procédures de ratification. Nous vous appelons aujourd’hui à vous opposer, au nom de la France, à la signature de cet accord.

Comme vous le savez, l’ACTA a fait l’objet de vives critiques tout au long des négociations, entamées il y a plus de trois ans. Des critiques quant au manque de transparence, tout d’abord : Pendant près de dix-huit mois, les gouvernements des pays concernés, sous la férule des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne, ont agi en toute opacité. En mars 2010, après de nombreuses fuites et les critiques de plus en plus vives sur la scène internationale, les négociateurs se sont finalement résolus à publier une première version de travail de l’accord. Cependant, à aucun moment les Parlements nationaux n’ont été sollicités par les négociateurs, alors même que l’ACTA va bien au-delà des questions commerciales.

L’accord vise en effet à organiser au niveau international la répression de la contrefaçon, en faisant l’amalgame entre contrefaçon de biens matériels et immatériels, y compris lorsqu’elle est menée sans but de profit. Ainsi, le chapitre relatif à l’environnement numérique se concentre sur la lutte contre le partage d’œuvres culturelles sur Internet et tend à contraindre les acteurs de l’Internet à lutter eux-mêmes contre ces pratiques. Une telle « coopération » entre acteurs commerciaux, en dehors de toute procédure judiciaire, ne peut en aucun cas garantir le droit à un procès équitable, la liberté d’expression et la vie privée.

En outre, en imposant des sanctions pénales pour tous types d’atteintes au droit des brevets, au droit d’auteur ou au droit des marques, et en créant de nouvelles infractions – telles que celle prévue pour « l’aide et la complicité à la contrefaçon à une échelle commerciale », notion dangereusement vague – ACTA poursuit une escalade répressive injustifiée à l’échelle internationale.

Une telle escalade est d’autant plus regrettable qu’à l’OMPI ou à l’OMC, traditionnellement en charge des questions de contrefaçon au niveau international, d’importants débats ont lieu sur la nécessité de rééquilibrer le régime des droits intellectuels sur les inventions, œuvres artistiques et autre biens immatériels. Un nouveau processus de développement ne pourra s’enclencher et favoriser l’accès à la santé, à la culture et aux technologies que s’il s’appuie sur les échanges et pratiques numériques les plus ouvertes. Si c’est bien la volonté de la France que de promouvoir une mondialisation durable et juste, contourner de tels débats en imposant un accord misant sur le tout-répressif n’a pas de sens.

ACTA est un accord illégitime, qui va à rebours de l’histoire, et sera porteur d’une grande insécurité juridique pour les acteurs innovants et les citoyens sur Internet. Il est encore temps pour la France, qui a participé aux négociations, de renoncer à sa signature afin d’engager une réflexion ouverte sur la manière d’adapter nos législations à la société de la connaissance.

En vous priant d’agréer nos salutations respectueuses,

Philippe Aigrain, Gerald Sedrati-Dinet, Benjamin Sonntag et Jérémie Zimmermann, cofondateurs de La Quadrature du Net

  • 1. Lisez les pages 20-21 de la stratégie de la Commission Européenne sur les «droits de propriété intellectuelle », annoncée le 26 mai :

    « L’Union Européenne doit aussi pouvoir ratifier l’ACTA une fois qu’il aura été signé par les parties contractantes courant 2011. L’ACTA, qui est entièrement compatible avec les acquis de l’Union Européenne, constitue une étape importante dans le combat contre les infractions à la propriété intellectuelle, en coopération avec les pays partageant les mêmes considérations. La Commission déposera sa proposition pour une signature de l’Union dans les semaines à venir. »

  • 2. Au moins pour son chapitre pénal.
  • 3. Consultez notre analyse des pires éléments d’ACTA: http://www.laquadrature.net/en/acta-updated-analysis-of-the-final-versio…
  • 4. Consultez en particulier l’article 27.3 : Chaque Membre doit s’attacher à promouvoir une certaine coopération au sein de la communauté industrielle pour réellement résoudre les problèmes de marques déposées, de copyright et les violations des droits voisins tout en préservant la compétition régulière et, en accord avec la loi en vigueur chez ce Membre, les droits fondamentaux tels la liberté d’expression, le traitement équitable et le respect de la vie privée.
  • 5. Déclaration du G8 – Engagement renouvelé pour la liberté et la démocratie, 30 mai 2001 :
    « S’agissant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des droits d’auteur, des marques déposées, des secrets commerciaux et des brevets, nous reconnaissons que nous devons mettre en place des législations et des cadres nationaux pour en améliorer le respect. C’est pourquoi nous renouvelons notre engagement à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l’espace numérique, notamment par des procédures permettant d’empêcher les infractions actuelles et futures. Nous reconnaissons que l’application effective des règles en matière de propriété intellectuelle nécessite une coopération internationale appropriée entre les acteurs concernés, associant le secteur privé».
    Lien: http://www.g20-g8.com/g8-g20/g8/francais/le-sommet-2011/declarations-et-…

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